PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

FO TERRITORIAUX VOTE FAVORABLEMENT POUR L’ORDONNANCE

DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Le Conseil Commun de la Fonction Publique du 18 janvier a été l’occasion d’échanges constructifs entre notre organisation syndicale et la ministre de la fonction publique.

Ce chantier, engagé depuis plusieurs semaines va enfin fixer un niveau de participation « plancher » pour les complémentaires santé et la prévoyance.

L’ordonnance prévoit en effet que la participation des employeurs territoriaux sera au moins égale à 50% pour la santé et 20% pour la prévoyance. Il s’agit d’un niveau de participation minimum qui sera définit dans un décret dont la parution est prévue avant la fin du 1er semestre.

L’ordonnance prévoit une montée en charge progressive jusqu’en 2026, date limite pour atteindre ces taux de prise en charge pour la santé et 2024 pour la prévoyance. Les contrats devront passer par un accord majoritaire pour que les cotisations ne soient pas soumises à cotisations. Ces accords seront conclus par les organisations syndicales représentatives présentes dans chaque collectivité.

Les collectivités de petite taille pourront, là aussi après accord majoritaire, adhérer aux contrats négociés par les Centres de Gestion. D’ores et déjà, la fédération a sollicité la coordination des employeurs territoriaux afin
d’entrer en négociation pour définir la base sur laquelle sera calculée la participation des employeurs et trouver un accord sur la mise en œuvre de cette ordonnance dans la fonction publique territoriale.

La mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance PSC va, à terme, permettre que tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics disposent à la fois d’une protection complémentaire en matière de santé et de prévoyance avec une participation financière de leur employeur.

Enfin, la feuille de route des négociations pour les 3 versants de la fonction publique a également programmé l’ouverture de négociations sur l’amélioration des garanties statutaires en matière de prévoyance et notamment sur le capital décès et la création d’une rente pour les ayants droits.

AVEC CETTE AVANCEE SOCIALE TRES IMPORTANTE NEGOCIEE PAR FORCE OUVRIERE

TOUS LES AGENTS TERRITORIAUX POURRONT

ENFIN DISPOSER D'UNE COUVERTURE SANTE ET PREVOYANCE