Le conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale s’est réuni ce mercredi 16 février 2022.
A l’ordre du jour, le projet de décret sur la protection sociale complémentaire, qui oblige les employeurs à participer à la couverture santé et à la prévoyance.
Après avoir voté favorablement l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire en 2021 et l’accord de méthode dans la fonction publique, fidèle à nos principes d’obtenir du droit positif pour l’ensemble des agents de la Fonction Publique Territoriale, FO a voté pour ce décret.
Aux échéances 2025-2026, tous les agents de la Fonction Publique Territoriale vont bénéficier d’une participation des employeurs sur la complémentaire santé et la prévoyance. Si de nombreuses collectivités contribuent déjà à la protection sociale complémentaire, trop d’agents sont encore aujourd’hui sans protection !
Concomitamment à ce vote favorable, FO après avoir œuvré auprès du gouvernement et des employeurs territoriaux pour qu’un processus de négociation soit mis en place, valide le pré accord de méthodes qui va permettre la poursuite des négociations, notamment sur l’indexation, le taux d’invalidité, la solidarité, le panier de soin, la portabilité etc…
Dans un contexte extrêmement difficile pour la Fonction Publique Territoriale et des agents en particulier, FO contracte des accords qui sont une avancée sociale générant du droit positif.
Prenez soin de vous.