Après des années de demandes répétées, FO Territoriaux arrache deux évolutions importantes qui vont débloquer des carrières et réduire la mobilité “forcée”.
1) Catégorie B (NES) : fin du blocage “examen pro / au choix”
Jusqu’ici, l’avancement de grade en catégorie B pouvait être verrouillé par un mécanisme liant les promotions “au choix” et celles “par examen professionnel” : s’il n’y avait pas de lauréat à l’examen, certaines promotions au choix pouvaient être impossibles (et inversement). Résultat : ratios promus/promouvables impossibles à appliquer dans les collectivités.
Le décret n°2025-1098 du 19 novembre 2025 supprime ce ratio entre les deux voies d’avancement (au choix / examen professionnel). Il s’applique aux tableaux d’avancement à partir de 2026.
Ce que ça change pour vous
Plus de promotions “bloquées” mécaniquement par l’absence de lauréats à l’examen.
Les employeurs territoriaux disposent d’une marge de manœuvre élargie pour organiser l’avancement, à condition de respecter les règles locales (LDG, critères, etc.).
Point clé 2026 : le “tableau complémentaire”
FO a obtenu qu’en cas d’épuisement du tableau d’avancement 2026, un tableau complémentaire 2026 puisse être établi en prenant en compte les nouvelles règles.
Cette possibilité est aussi reprise dans des analyses de la réforme (notamment pour les tableaux arrêtés “trop tôt” avant l’entrée en vigueur).
2) Attachés territoriaux (et autres cadres concernés) : fin du seuil des 2 000 habitants
FO revendique la suppression des seuils démographiques qui limitaient l’avancement dans les petites collectivités.
Le décret n°2025-1096 du 19 novembre 2025 supprime le seuil de 2 000 habitants pour créer un emploi sur le grade d’avancement de “principal” (cadres d’emplois : attachés, ingénieurs, CTAPS).
Ce que ça change pour vous
Les attachés principaux, ingénieurs principaux et CTAPS principaux peuvent exercer leurs missions y compris dans des communes de moins de 2 000 habitants (ou établissements assimilés) sans devoir “changer de collectivité” uniquement pour avancer.
Ce que FO demandera localement dès maintenant
Pour que ces avancées se traduisent en promotions réelles, FO portera notamment :
L’application pleine des ratios promus/promouvables et non une application “au minimum”.
Une transparence sur les critères retenus (via les lignes directrices de gestion – LDG), puisque les avancements doivent s’y conformer.
Si le tableau 2026 est épuisé : mise en place immédiate d’un tableau complémentaire 2026, conformément à l’esprit de la réforme.
En pratique : qui est concerné ?
Catégorie B “NES” (cadres d’emplois relevant du décret cadre de 2010) : effet à partir des tableaux d’avancement 2026.
Cadres A concernés par le seuil 2 000 habitants : attachés, ingénieurs, CTAPS sur le grade d’avancement “principal”.
Catégorie B et cadres A : FO obtient des avancées concrètes pour les avancements de grade (à partir de 2026)
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