AGENTS NON-TITULAIRES

« Le statut : garant de l’indépendance et de l’égalité de traitement entre citoyens »

« On ne peut plus s’en tenir à l’image du fonctionnaire « protégé » affirmait le CSFPT dans un rapport du 16 mars 2011. Une affirmation qui se vérifie avec la dangereuse précarisation des agents territoriaux (lire notre dossier).

Sous le terme de « précarité », on trouve concrètement des agents non-titulaires sans assurance de revenus d’un mois sur l’autre mais également des fonctionnaires titulaires appartenant à la catégorie des travailleurs pauvres. Les dérives sont nombreuses de la part des employeurs pour favoriser la précarité de l’emploi : recours abusifs aux non-titulaires, stages à rallonge, temps partiels imposés, horaires flexibles…

FO Territoriaux a participé aux négociations avec le gouvernement, préalables à la loi de lutte contre la précarité dans la fonction publique du 12 mars 2012. Tout au long de ce processus, l’accès à l’emploi titulaire a été une priorité. Rappelons que le statut est ce qui permet d’assurer l’indépendance et la protection des fonctionnaires vis-à-vis des changements du pouvoir politique. Cette protection n’a rien d’un privilège et a été instaurée afin de permettre aux agents d’accomplir les missions de service public dans l’égalité de traitement entre citoyens et sur l’ensemble du territoire.

En la matière, la loi du 16 mars 2012 représente une avancée dans le bon sens. Néanmoins, la réponse reste, à certains égards, inappropriée et partielle :

- Inappropriée car, sous couvert de lutte contre la précarité, la loi ouvre une dangereuse brèche dans le statut à travers la mise en place massive de CDI. Il paraît certes difficile de se priver des contractuels mais leur recours doit être fait à la marge. En procédant de la sorte, le gouvernement conforte un « statut bis » à côté de celui de fonctionnaire, qui ne permet pas de sécuriser les parcours professionnels et restreint l’accès à plusieurs droits essentiels.

- Partielle, car elle se focalise uniquement sur la précarité de l’emploi. Or, qu’en est-il des titulaires travaillant aujourd’hui à temps non-complet ? Nombre d’entre eux sont fragilisés par les bas-salaires qu’ils touchent. Ils ne peuvent pas non plus cotiser au régime des fonctionnaires pour leurs retraites, alors même qu’ils sont titulaires !

Dans l’attente de réponses sur ces différents points, nous attendons avec une grande vigilance les plans pluriannuels de titularisation au sein des collectivités. Ils doivent être présentés en comité technique avant le 25 février 2013. Nous espérons que les collectivités joueront le jeu en n’oubliant personne. En cela, elles ont un véritable devoir d’information auprès des agents pouvant bénéficier des dispositifs. Une fois de plus, FO Territoriaux répondra présente auprès de chacun d’entre eux pour faire valoir les droits acquis en mars dernier.