POURSUITE DU DISPOSITIF DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE

Les articles 40 et 41 de la loi déontologie prolongent de 2 ans le dispositif prévu par la loi dite « Sauvadet » issue du protocole signé par Force Ouvrière afin d’intégrer un maximum de contractuels au sein de la fonction publique.

Même si, globalement, l’accès à l’emploi titulaire n’a pas été mené de manière satisfaisante, c’est dans la fonction publique territoriale que le plus grand nombre d’agents ont été titularisés.

Ces articles modifient certaines dispositions de la loi de 2012, afin de prolonger la période durant laquelle nos collègues contractuels pourront soit accéder à un CDI, soit intégrer la fonction publique.

Quelles sont les modifications apportées par la loi déontologie ?

Le type de service accompli : les services pris en compte pourront avoir été successivement accomplis auprès d’employeurs des 3 versants de la fonction publique.

La durée du dispositif : Elle est portée de 4 à 6 ans à compter de la publication de la loi Sauvadet, soit jusqu’en mars 2018.

Date retenue pour le décompte des services : la loi Sauvadet prévoyait que le décompte du temps de service requis pour accéder à l’emploi titulaire débutait à compter de la date de signature du protocole. Cette date est reportée de 2 ans soit au 31 mars 2013.

Décret d’application : un décret d’application des nouvelles mesures prévues par la loi déontologie devra être pris. Dans un délai de 3 mois suivant la publication de ce décret, les collectivités devront présenter au CTP un bilan de la mise en oeuvre de la loi dans ses dispositions précédentes.

Dans ce même délai la collectivité devra présenter un état des agents remplissant les conditions pour accéder à l’emploi titulaire ou à un CDI, ainsi qu’un programme d’accès à l’emploi titulaire.

Le bilan et le programme devront donner lieu à avis du CTP.