NOUVELLE REMISE EN CAUSE DE L'ÉGALITÉ RÉPUBLICAINE

L’adoption le 19 décembre 2013 par l’assemblée nationale du premier des 3 projets de lois dits de « l’acte III de décentralisation » marque un nouveau pas vers la rupture d’égalité républicaine.

Pour la fédération FO des personnels des services publics et des services de santé, il s’agit, à travers ces différentes dispositions d’obliger les collectivités territoriales à réduire leurs dépenses en visant au premier chef les fonctionnaires et agents publics à travers des réductions d’effectifs et des atteintes à leurs acquis sociaux. Cette loi s’inscrit de manière évidente dans la politique d’austérité menée depuis plusieurs mois par le gouvernement et dans la suite de la RGPP, MAP et loi HPST des deux autres fonctions publiques.

Son objectif premier n’est donc pas de répartir au mieux les compétences entre collectivités ou entre Etat ou collectivité comme pourrait le laisser supposer une loi de décentralisation.

Cette loi conforte la fédération FO des personnels des services publics et des services de santé dans ses analyses et positions. La fédération avait exprimé son opposition au projet de loi notamment en mobilisant et manifestant le jour de l’ouverture des débats au sénat.

Aujourd’hui la fédération revendique le retrait de cette loi.

UNE REPUBLIQUE A LA CARTE !

A travers la mise en oeuvre des conférences territoriales de l’action publique, où les collectivités vont se répartir les compétences, pour une durée limitée, le service public local va devenir illisible pour les usagers et pour les agents qui l’assurent au quotidien.

Et tous les 6 ans voire tous les 3 ans, la répartition des compétences entre collectivités pourra être modifiée. L’organisation du service public territorial va perdre toute sa cohérence.

L’acte 3 conduit à mettre en place « une République à la carte » comme la Confédération Force Ouvrière le qualifie.

MUTUALISATIONS FORCEES ET REDUCTIONS D’EFFECTIFS A LA CLEF

La création d’un coefficient de mutualisation des services, base de calcul de la répartition de la dotation globale de fonctionnement des collectivités, va pousser les intercommunalités au dumping. Avec ce dispositif, plus les frais de personnels des services mutualisés diminueront et moins la dotation de la collectivité baissera.

Dans un contexte où l’enveloppe globale de la DGF sera amputée de plusieurs milliards, c’est une véritable prime à la privatisation des services, car les élus feront tout pour tenter de sauvegarder leurs ressources.

La fédération FO des personnels des services publics et des services de santé n’acceptera pas que les agents fassent les frais de cette disposition et demande le maintien de tous les postes et le strict respect des garanties statutaires.

LES METROPOLES : UN RISQUE IMPORTANT POUR LES AGENTS ET LE SERVICE PUBLIC

S’ils se mettent effectivement en place, ces nouveaux établissements publics vont profondément modifier le service public local. A travers l’exercice de nouvelles compétences, ce sont des milliers d’agents (plusieurs dizaines de milliers rien que pour le « grand Paris ») qui vont devoir changer d’employeur, de lieu et de conditions de travail.

La loi prévoit seulement le maintien de certains droits à titre individuel.

Cela signifie que rien n’est garanti en matière de déroulement d’avancement d’échelon, de grade, protection sociale complémentaire et action sociale…

Les agents des départements seront particulièrement touchés puisque les métropoles pourront exercer, si elles le souhaitent, leurs principales compétences (actions sociales, collèges…). Pire encore, dans le Rhône, le département disparaît purement et simplement sur le territoire métropolitain.

Dans les autres départements, il est à craindre que ce qui restera des anciens conseils généraux ne gère plus que les zones faiblement urbanisées et perdent ainsi une partie importante de leurs ressources, entraînant ainsi des répercussions négatives sur les usagers et les agents.

Il faut cependant noter que tout n’est pas définitivement joué, puisque si des dates de créations sont fixées dans la loi pour Paris, Lyon et Marseille, les autres métropoles devront être créées par des décrets dont les dates de parution ne sont pas fixées.

POUR FORCE OUVRIERE,

Il n’est pas question d’accepter que les agents des collectivités territoriales et des intercommunalités fassent les frais de cette politique de restriction.

Il n’est pas envisageable que les mutualisations à marche forcée, la création de services communs, conduisent à des réductions d’effectifs et de droits pour les agents.

Il n’est pas non plus acceptable que certains départements se voient réduits aux seuls territoires ruraux, déséquilibrant ainsi la solidarité territoriale.

Par ailleurs, les propos du Président de la République du 14 janvier indiquant vouloir instaurer un pouvoir réglementaire d’adaptation aux Régions constituerait, pour FO, une attaque sans précédent de la République une et indivisible.

Aussi, la fédération Force Ouvrière des personnels des services publics et des services de santé demande le retrait de la loi et réaffirme que tous les moyens doivent être mis en oeuvre pour défendre l’emploi public territorial et les droits des agents concernés.

Fait à Paris, le15 janvier 2014