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GD SP FO 01

GD SP FO 01

GROUPEMENT DÉPARTEMENTAL FO DES SERVICES PUBLICS DE L'AIN (01)

Publié le par Rodrigue Brouilliard

Loin de tenir ses promesses, avancées en 2015 lorsque le gouvernement l’avait imposé aux agents, le PPCR (protocole sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations) induit au contraire des situations ubuesques dans la fonction publique. Au sein du ministère de l’Économie et des Finances en particulier. Ainsi au plan du calendrier des revalorisations indiciaires/salariales de même qu’en ce qui concerne les progressions de carrières, les personnels de catégorie A (les cadres) connaissent des traitements différents selon les directions ministérielles. Plus largement, les améliorations de rémunérations et de carrières qui devaient découler du PPCR jouent les arlésiennes à Bercy. Pour l’instant en effet, tout le processus de mise en place du PPCR pour les agents de catégorie A est bloqué. En cause ? Une mauvaise budgétisation du protocole indique M. Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, en charge de la Fonction publique.

Ce qui devait arriver, arrive ! souligne la fédération FO des Finances. Le PPCR (protocole sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations) fait reparler de lui. Et pas en bien… Ce qui n’étonne pas les agents.

Imposé le 30 septembre 2015 par le gouvernement alors qu’il venait d’être rejeté par trois syndicats (FO, CGT, Solidaires) affichant à eux trois un poids majoritaire au plan de la représentativité, le PPCR est entré dans une application progressive depuis le 1er janvier 2016. Ce protocole affirme ses prétentions : améliorer le déroulement des carrières des agents et la progression de leurs rémunérations des fonctionnaires. Reste à le prouver.

Pour ce faire, le PPCR a prévu des mesures telle que la rénovation des grilles indiciaires, étalée toutefois jusqu’en 2020 et assortie d’un allongement des durées de carrières. Le protocole a prévu aussi notamment l’intégration d’une part des primes dans le traitement/salaire. Cette intégration est insignifiante fustigeait FO en 2015 en stigmatisant la philosophie singulière du PPCR : la réforme PPCR ne coûtera quasiment rien, car les agents autofinancent les nouvelles grilles par des carrières plus longues, un avancement ralenti et des promotions limitées.

Le grand capharnaüm

Un an et demi après les premiers pas du PPCR et au vu des multiples complications et dysfonctionnement qu’a induit sa mise en place, les craintes que manifestaient FO semblent hélas avérées.

Ainsi dans le périmètre des ministères financiers de Bercy, les agents taxent le PPCR de véritable capharnaüm. Rien d’étonnant explique la fédération FO des Finances rappelant qu’en 2015 le gouvernement d’alors prenait des engagements dont il savait qu’ils incomberaient à ses successeurs de les assumer. Or à l’époque, FO avait pointé le risque que ces derniers donnent prétexte d’une situation financière dégradée pour remettre en question le calendrier de mise en place du PPCR. On y est.

Cet été (le 10 juillet), M. Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, en charge de la Fonction publique a en effet déclaré lors d’un Conseil commun de la fonction publique que la situation des finances publiques nous oblige à nous interroger sur le calendrier de mise en œuvre du protocole et de l’étalement de sa montée en charge. Concrètement le gouvernement laisse entendre que l’État n’est pas prêt à mettre les moyens pour assumer, selon le calendrier prévu, la mise en place de ce PPCR dont le coût était estimé en 2015 par la Cour des comptes à près de cinq milliards d’euros d’ici 2020.

Double peine

Alors que le gouvernement a entre autres annoncé aux fonctionnaires un retour au gel du point d’indice en 2018, -cela après une hausse modeste des salaires de 1,2% (0,6% en juillet 2016 et 0,6% en février 2017) laquelle comptait avec six années de gel-, le ralentissement de la mise en place du PPCR est un nouvel élément de mécontentement pour les agents. Une sorte de double peine. Non seulement ils ne bénéficient pas d’augmentations générale des salaires mais, qui plus est, les quelques améliorations promises quant aux revalorisations indiciaires et de carrières seraient compromises.

Au ministère de l’Économie et des Finances, les personnels de catégories A (les cadres) sont ainsi entrés dans le vif du sujet. Pour l’instant en effet, les textes devant acter les modifications statutaires (modifications indiciaires, d’échelons…) inhérentes au PPCR ne sont toujours pas signés par le ministre. Pire certains sont loin de cette phase ultime de signature. Concrètement, les situations divergent selon les directions ministérielles.

Les textes concernant la DGFIP (les Finances publiques), la DGDDI (les Douanes et droits indirects) et l’Insee sont dans l’attente de la signature ministérielle avant publication au journal officiel indique FO Finances. En revanche les textes concernant les agents du Service Commun des Laboratoires ont été validés par le comité technique ministériel (CTM) du 12 juillet et sont en attente au Conseil d’État.

Des directions dans l’attente

Autre cas ? Le texte concernant les agents de la DGCCRF (Concurrence, Consommation et Répression des fraudes) est encore à l’étude, un groupe de travail directionnel a eu lieu en juillet et son inscription à l’ordre du jour d’un prochain CTM est en attente. Autres cas encore… Les textes statutaires interministériels concernant les attachés d’administration centrale ont été publiés dès juillet 2016. Le décret portant les modifications statutaires pour les ingénieurs de l’Industrie et des Mines a, lui, été publié en février dernier.

Ces situations différenciées ont pour première conséquence d’ouvrir une inégalité de traitement entre agents de même corps s’insurge FO Finances notant que seule la revalorisation de quatre points d’indice (base de calcul pour les traitements/salaires dans la fonction publique) applicable au 1er janvier 2017 suite au transfert primes/points a été actée. En revanche, la revalorisation supplémentaire de deux points d’indice n’est, elle, toujours pas d’actualité dans les directions. Un comble estime le syndicat FO de la DGFIP sachant que les gains indiciaires résultant du transfert primes/points ont été absorbés par l’augmentation de la retenue pour pension à partir du même mois de janvier 2017.

Menace sur les avancements

Cette cacophonie PPCR s’accompagne du blocage organisé des progressions de carrières. Ainsi la Direction générale des douanes (DGDDI) a bloqué pour cette année tous les avancements d’échelon pour les agents de catégorie A. La DGDDI ainsi que la Direction générale de la Concurrence, Consommation et Répression des fraudes (DGCCRF) ont, elles, supprimé pour 2017 l’examen professionnel permettant aux agents de catégorie B d’accéder à la catégorie A.

La DGDDI a étendu elle cette suppression à l’examen permettant l’accession de la catégorie C (la plus basse) à la catégorie B. De son côté, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) s’est employée depuis janvier 2017 à retarder les avancements d’échelons. Quelques avancements ont eu lieu récemment note FO-DGFIP mais sur la base de la grille indiciaire actuelle et non sur celle prévue par le PPCR. Cela impacte notamment les agents qui organisent leur départ en retraite.

L’activation de ces avancements, version grille actuelle, signifie peut-être que la signature du décret portant sur la catégorie A pourrait être décalée à 2018 s’inquiète FO-DGFIP. Par ailleurs note FO Finances, si le lancement de la procédure d’inscription à l’examen professionnel a bien été fait, la non parution dans les délais des textes statutaires menace tout simplement cette procédure…

Au final s’inquiète FO Finances, les agents de toutes les directions ministérielles sont dans l’expectative. Les textes seront-ils signés et quand ? Pour l’instant, au nom des impératifs budgétaires, tout est bloqué indique Philippe Grasset le secrétaire général de la fédération FO des Finances.