5 : Les instances

CAP / CT / CHSCT / CCP

Au sein des collectivités et de leurs établissements publics, plusieurs instances de dialogue représentent les agents territoriaux. Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) qui  examinent les situations individuelles tandis que les Comités Techniques (CT) sont en charge des questions collectives. Ces derniers sont appuyés par les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Quant aux Commissions Consultatives Paritaires (CCP), elles aussi instances paritaires de dialogue : elles représentent les agents contractuels.

→ Les Commissions Administratives Paritaires (CAP)

Les CAP traitent de toutes les questions relatives aux carrières individuelles des agents titulaires. Leurs décisions n’ont qu’un caractère consultatif auprès de l’employeur.

Leur consultation est obligatoire pour les cas suivants :

- titularisation ou prolongation de stage
- mutation
- promotion
- détachement et intégration dans un autre corps ou cadre d'emplois
- licenciement pour insuffisance professionnelle

Facultative en cas de désaccord entre le fonctionnaire et l’administration dans les cas suivants :

- exercice du travail à temps partiel
- demande de départ en formation
- désaccord concernant l'évaluation
- démission

Instances paritaires, les CAP sont composées en nombre égal de représentants de l’administration et du personnel. Les représentants de l’administration sont désignés par le conseil municipal tandis que les représentants du personnel sont élus au suffrage direct, pour une durée de 4 ans à chaque fois. Elles sont présidées par un élu local.

Les CAP sont instituées au sein de la collectivité ou de l’établissement si les effectifs sont  supérieurs à 350 agents titulaires. Dans le cas contraire, elles siègent auprès du centre de gestion auquel la collectivité est affiliée, en fonction des catégories de fonctionnaires (A, B, C). Certaines CAP nationales siègent par corps ou par cadre d’emplois comme  pour les Sapeurs-Pompiers des catégories A et B, auprès du Centre national de la fonction publique territoriale.  

→ Les Comités Techniques (CT)

Les CT traitent de toutes les questions collectives relatives aux agents. Comme pour les CAP, leur avis n’a qu’un caractère consultatif auprès de l’employeur.

Ils examinent les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, aux règles statutaires, aux méthodes de travail, aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire, à la formation, à l'insertion professionnelle, à l'égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations…

Les CT comprennent à la fois des représentants du personnel élus au scrutin de liste et des représentants de l’administration mais ils ne fonctionnent pas de manière paritaire. Chaque CT est présidé par l’élu représentant légal de la collectivité ou de l’établissement public.  La durée du mandat des CT est fonction du mandat des élus locaux.

Depuis le 1er novembre 2011, et sous l’effet de la loi du 5 juillet 2010 (accords de Bercy),  les deux catégories de représentants n’ont plus à être en nombre égal et les représentants de l’administration ne prennent plus part au vote.

Les Comités Techniques sont présents au sein des collectivités territoriales et des établissements publics comprenant 50 agents minimum. Dans le cas contraire, ils sont établis auprès des centres de gestion affiliés.

→ Les Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Les CHSCT sont des instances consultatives chargées d'examiner les questions de santé et de sécurité au travail. Cette compétence revient en principe aux CT mais les CHSCT peuvent être institués au sein des collectivités ou d’établissements publics en raison de risques professionnels accrus ou d’effectifs importants. Ils sont obligatoires à partir de 200 fonctionnaires et pour chaque service départemental d'incendie et de secours, quel que soit leur effectif.

Les CHSCT sont consultés sur les règlements en matière de santé et de sécurité au travail, sur les matériels utilisés, sur l'aménagement des espaces et des postes de travail. Ils donnent leur avis sur tous les risques professionnels, et peuvent saisir l'autorité responsable des problèmes de sécurité ou de santé qu'ils auraient relevé. Ils sont à même d’entreprendre toutes les enquêtes nécessaires en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail.

→ Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP)

Les CCP sont compétentes uniquement pour les agents contractuels employés en :

- Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI)

- Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) d'une durée minimale de 6 mois

- Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) reconduit sans interruption depuis au moins 6 mois

Une Commission est créée pour chacune des catégories hiérarchiques d'agents contractuels (A, B et C) auprès du Centre de Gestion lorsque la collectivité y est obligatoirement ou volontairement affiliée. Les collectivités non affiliées au Centre de Gestion gèrent elles-mêmes leurs propres CCP.

Compétences des CCP : elles sont saisies par les collectivités ou établissements employeurs des agents pour avis sur des dossiers intéressant les situations individuelles des agents contractuels.

Elles sont obligatoirement saisies sur les dossiers dont liste suit :

- demande de révision du compte-rendu de l'entretien professionnel par l'agent contractuel

- refus d'un temps partiel sur autorisation

- second refus opposé à une même formation

- sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme

- licenciement après la fin de la période d'essai (sauf agents recrutés sur emploi fonctionnel ou collaborateur de cabinet)

- licenciement pour inaptitude physique

- non renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical

- refus opposé à une demande de télétravail

Les CCP sont informées des décisions de rejet de demandes de congé pour mandat syndical.

Elles peuvent siéger en Conseil de discipline lorsqu'une procédure est engagée à l'encontre d'un agent contractuel pour faute ou insuffisance professionnelle.

La composition des CCP : Composée en nombre égal de représentants de l'administration et du personnel. Pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, de représentants de l'administration des collectivités siégeant au Conseil d'Administration du Centre de Gestion et de représentants du personnel de la catégorie concernée.