Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ? 4 Septembre 2024 Votre administration peut vous demander de rembourser une rémunération si celle-ci vous a été versée à tort alors que vous n'y aviez pas droit. Toutefois, le remboursement peut être réclamé dans un certain délai et dans certaines limites de montant. Tag(s) : #Salaires, #FO 01, #fonction publique
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